Clarification de l’intitulé des rubriques du bulletin de paie

Les différentes lignes de cotisation sont regroupées par risque couvert (santé, accident du travail, retraite, famille, assurance chômage…). Par ailleurs, les contributions faisant l’objet de cotisations uniquement patronales sont regroupées dans une rubrique commune.

Suppression de différentes rubriques du bulletin de paie

Afin de simplifier le contenu du bulletin de salaire, différentes rubriques auparavant obligatoires (référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale…), sont supprimées.

Ajout de nouvelles mentions informatives au bulletin de paie

Afin de permettre au salarié de mieux appréhender le contenu de son bulletin de salaire, de nouvelles mentions doivent y figurer, afin notamment de l’informer du montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur. Une information générale sur le coût total du travail doit également figurer sur le bulletin.

Enfin, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les bulletins de salaire à compter de 2019 dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Sanctions

Le non-respect de cette nouvelle réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. 450 € sont encourus pour les personnes physiques et 2 250 € pour les personnes morales.

Date d’entrée en vigueur du bulletin de paie clarifié

Le nouveau bulletin de paie clarifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d’au moins 300 salariés. A compter du 1er janvier 2018, c’est le cas pour l’ensemble des employeurs.